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11/10/2016

Le compte personnel de formation remplace le DIF

 

Question à Abderrahman LACHKAR du Pays Voironnais

Qu’est devenu le DIF ?

On parle de la fin du DIF mais en réalité les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 restent acquises. Chaque employeur avait l’obligation d’informer ses salariés des heures acquises. Désormais, il appartient à chaque salarié de renseigner lui-même ses heures de DIF sur http://www.moncompteformation.gouv.fr (se munir de son numéro de sécurité sociale et d’une adresse mail).

Les heures de DIF devront être utilisées avant le 01/01/2021 sinon elles seront perdues ! Ces heures de DIF seront mobilisables selon les nouvelles règles du CPF.

Pour le moment, le DIF (Droit Individuel à la Formation) est maintenu dans la fonction publique.

Depuis quand est-ce effectif ?

Depuis le 01 janvier 2015. La nouvelle réforme de la formation impose à l’employeur de former ses salariés mais elle responsabilise également chaque salarié à devenir un acteur actif de son propre parcours de formation. Le CPF, par exemple, est un compte personnel où seul le salarié a accès. Depuis le 01 janvier le salarié a donc plus de « pouvoir » de formation à condition qu’il s’approprie les nouvelles règles et mesures.

Les heures du CPF et du DIF se cumulent elles ?

Oui, si j’avais 120 heures de DIF fin 2014, je pourrais les cumuler avec les heures de CPF que je commence à acquérir depuis début 2015. Comme je cumule 24 h par an jusqu’à atteindre 120 h, puis 12 h par an jusqu’à un total de 150 h, je pourrais alors normalement cumuler jusqu’à 270 h. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué.

150 h pour un CPF est-ce un maximum ?

Non car le compte pourra par exemple être abondé de 100 h par l’employeur s’il ne remplit pas ses obligations de formation professionnelle tout au long de la carrière du salarié. Mais il pourra aussi l’être par des accords d’entreprise, des conventions collectives, par un accord avec les OPCA ou encore par l’Etat, ou tout autre organisme public, la Région ou Pôle emploi ; et en dernier ressort par le salarié lui-même. D’autres cas spécifiques seront porteurs d’abondement (handicap, travail pénible, difficultés liées à l’éloignement…)

Dois-je demander l’accord de mon employeur pour mobiliser mes heures de CPF  ?

Le CPF est un droit opposable à l’employeur. L’entreprise est contrainte d’accepter la demande en continuant à verser la rémunération au salarié (situation donc très différente du CIF). L’entreprise ne peut vous refuser le CPF dans les demandes hors temps de travail, et les demandes de formation figurant dans un accord de branche, formation figurant dans un accord d’entreprise, formation permettant au salarié d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, et l’accompagnement VAE.

La demande d'une formation doit être faite par le salarié au minimum 60 jours avant le début de la formation (pour les formations inférieures à 6 mois) et 120 jours minimum pour les autres. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Contrairement au DIF, avec le CPF le salarié a beaucoup plus d’autonomie pour choisir sa formation !

Quelles formations pourrais-je suivre ?

Là réside la difficulté principale, car il faudra impérativement des formations qualifiantes, diplômantes ou qui permettent d’acquérir un socle de connaissances et de compétences. Les autres formations éligibles au CPF devront figurer sur une liste qui sera élaborée par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles… bref ce sera « encadré » et mis à jour régulièrement.

Et si je n’ai pas assez d’heures pour ma formation malgré ce que j’ai cumulé ?

Pour les salariés on pourra articuler le total DIF + CPF avec le plan de formation de l’entreprise, une période de professionnalisation, un congé individuel de formation, ou un congé validation des acquis de l’expérience. Pour les jeunes de 16 à 25 ans ou les chômeurs, l’État, la Région ou pôle emploi pourront compléter.

Et si je quitte l’entreprise ?

Le CPF appartient au salarié tout au long de sa vie, dès ses 16 ans (ou 15 ans pour ceux démarrant en apprentissage). Il part donc avec et peut les utiliser jusqu’à son départ en retraite.

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